Texte de la question

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisirs. La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs à compter du 1er janvier 2014. L'application de cette mesure en 2014 à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnera cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité - comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite des inquiétudes chez les exploitants. Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces offres, dans leur proximité, sont un mode de divertissement accessible. Cette augmentation du taux de TVA ne pourra être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d'autant qu'elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs. Si elle n'était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manoeuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. Dans sa réponse du 9 avril 2013 à la question n° 14 753, le Gouvernement indiquait que « les évolutions de taux pour certains biens ou services » n'étaient « envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu » et indiquait que « des travaux » étaient « en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thévenoud pour instruire ces évolutions éventuelles ». Il lui demande de lui faire part de l'état de sa réflexion et ses intentions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.