14ème législature

Question N° 40842
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > opération d'ensemble.

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10981
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 193
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui préciser ce qu'il convient d'entendre par les termes « opération d'ensemble » souvent employé dans les règlements d'urbanisme.

Texte de la réponse

L’expression « opération d’ensemble » ou « opération d’aménagement d’ensemble » est utilisée par certains plans locaux d’urbanisme (PLU) comme une condition à respecter pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser. Il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU. Cette terminologie figure à l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet ainsi à la collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.