Texte de la question
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'utilisation des crédits de la politique de la ville. Il souhaite faire part de son inquiétude concernant le financement sur crédits FIPD 2014 des actions portées par les associations de quartier et la ville de Colombes. En 2013, l'enveloppe bop 147 de la ville de Colombes a été diminuée de 30 % soit 75 600 euros pour être affecté à l'enveloppe départementale du FIPD. Cinq actions de prévention primaire en direction de jeunes des quartiers prioritaires et habituellement financées sur le Bop 147, ont été transférées sur le FIPD. Certes, en 2013, ces cinq actions ont bien été financées. Mais, en 2014, la ville est informée d'un recentrage du FIPD sur des actions en faveur des jeunes susceptibles de « basculer dans la délinquance ou la récidive ». Aussi, il craint que les nouvelles priorités du FIPD n'aboutissent au rejet d'une partie des actions initialement financées dans le cadre des crédits spécifiques de la politique de la ville de Colombes. Sans remettre en cause la pertinence des objectifs 2014 du FIPD, il attire son attention sur les conséquences de ce transfert imposé de crédit et d'actions, qui loin de servir la « lisibilité et permettre de gagner en efficacité », insécurisent les financements, suscite l'incompréhension chez les porteurs de projets. Il souhaite donc qu'une solution soit trouvée afin de permettre le financement des actions de prévention primaire indispensables au territoire de la ville de Colombes, plus généralement, il appelle son attention dans le cadre du projet de loi « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine », sur la nécessaire coordination entre les différents acteurs et intervenants.
Texte de la réponse
Les crédits du programme politique de la ville (147) au titre de la prévention de la délinquance ont été intégrés au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), en 2013, permettant une clarification de l'action publique. Comme prévu par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) fixe le FIPD et coordonne l'utilisation des crédits. L'abondement du FIPD de 13,1 M€ issus des crédits de la politique de la ville a permis, la prise en charge en 2013 de la plus grande part des actions de prévention sociale jusque-là financées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Toutefois, une réorientation qualitative a été demandée dès 2013, pour permettre la prise en charge plus individualisée de jeunes présentant des risques effectifs de basculement dans la délinquance. Cette réorientation en faveur de la prévention secondaire et tertiaire devra se poursuivre en 2014 et les associations éligibles au FIPD devront avoir recentré leurs actions conformément aux appels à projets lancés par les préfets de départements pour 2014. En effet, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, arrêtée le 27 mai 2013, repose désormais sur 3 programmes prioritaires, avec pour objectif la concentration des moyens sur un nombre restreint de priorités : - la prévention de la délinquance des jeunes, qui inclut la prévention du premier passage à l'acte et la prévention de la récidive ; - la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes, qui repose en particulier sur le développement des intervenants sociaux en police en en gendarmerie ; - un programme d'actions pour la tranquillité publique, qui suppose, dans une démarche globale, l'élaboration de schémas locaux de tranquillité publique, intégrant des approches de prévention situationnelle (dont la vidéo-protection) et un renforcement de la présence humaine dans l'espace public. Les actions de prévention primaire ne sont pour autant pas abandonnées, mais seront financées dans le cadre des politiques de droit commun et sur les crédits disponibles des ministères membres du CIPD. Les crédits FIPD hors vidéo-protection demeureront ciblés à hauteur de 75 % en 2014 dans la zone de sécurité prioritaire et les quartiers de la politique de la ville.