14ème législature

Question N° 40881
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > animaux

Titre > loups

Analyse > prolifération. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11169
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9643
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'efficacité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts dans la surveillance des loups. En effet des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'Office national des forêts (ONF) ont été formés à la méthode des hurlements pour repérer les loups. Cette méthode s'inscrit dans un dispositif plus vaste de formation des agents de l'ONFCS et de l'ONF pour collecter des indices de la présence des loups et de suivi de l'espèce. Alors que les attaques de troupeaux se développent et que les loups se rapprochent des grandes agglomérations, il est permis de douter de l'efficacité de ce dispositif et de celle plus générale de l'ONCFS ou de l'ONF. Il lui demande donc de lui communiquer des données chiffrées sur l'action et l'efficacité de ces deux agences dans la gestion du problème des loups. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement compte agir contre la recrudescence des loups et leur plus grande mobilité.

Texte de la réponse

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite habitat, faune, flore où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d’action, élaboré au terme d’une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l’espèce, garantie aux niveaux international, communautaire et national, et maintien d’activités humaines importantes telles que l’élevage. Il repose notamment sur les bases suivantes : 1) Un principe de concertation, au travers de structures rassemblant toutes les parties concernées, tant au niveau national (groupe national loup) qu’au niveau local (comités départementaux loup, présidés par les préfets). 2) Des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant des attributions du ministère chargé de l’agriculture, permettent le financement de clôtures mobiles, l’achat et l’entretien de chiens de protection et le déploiement d’analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ces mesures sont d’un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire. 3) Un système d’indemnisation des dégâts dus aux loups financé par le ministère chargé de l’écologie, mis en place dès 1993 et régulièrement révisé depuis, permet d’indemniser l’éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d’une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l’attaque. 4) Un suivi rigoureux de l’évolution de l’espèce, au travers d’un réseau d’observateurs établi au niveau départemental. Ce suivi est établi à partir du recueil d’indices de présence de terrain assuré par le « réseau loup », composé d’environ 1 200 correspondants et animé par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Pour tenir compte des caractéristiques biologiques du loup (meutes d’un côté, individus en dispersion de l’autre ; vastes superficies occupées à relativement faible densité), la pression d’observation réalisée dans le cadre de ce « réseau loup » est organisée selon deux modalités : a) d’une part, les correspondants du réseau « loup » réalisent, de façon opportuniste, des collectes d’indices de présence sur l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce. C’est le suivi dit « extensif », qui renseigne sur l’évolution de l’emprise géographique de l’espèce, et qui contribue aussi à caractériser, par exemple, les effectifs minimum au sein des groupes sédentarisés d’animaux (grâce aux observations visuelles ou aux empreintes qui y sont relevées) ; b) d’autre part, uniquement sur les territoires ou l’espèce est sédentarisée, des protocoles de suivi dit « intensif » sont mis en place. Les correspondants qui y participent le font donc à des dates et en des lieux prédéfinis. Ces indices sont ensuite validés selon une démarche standardisée d’analyse de la convergence de leurs caractéristiques techniques vers l’identification de l’espèce. Des indicateurs liés à l’évolution de la population de loups en sont enfin dérivés. L’un de ces indicateurs a trait au nombre de zones hébergeant un ou plusieurs individus sédentarisés, au sujet desquels des indices de présence ont été relevés pendant au moins deux hivers consécutifs. Ces zones, dites de présence permanente (ZPP), étaient au nombre de 42 à l’issue du suivi hivernal 2014-2015. Il est à noter qu’une expertise internationale réalisée dans le cadre de l’évaluation du plan loup 2008-2012 avait souligné la performance du suivi biologique ainsi mis en place au niveau national, et en avait validé les principes généraux ainsi que la complémentarité des méthodes sur le plan scientifique. 5) Conformément aux réglementations communautaire et nationale, des prélèvements de loups peuvent être décidés par les préfets dans la mesure où ils seraient rendus nécessaires pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, en l’absence d’autres solutions satisfaisantes (il s’agit en particulier de la persistance des dommages malgré la mise en œuvre de mesures de protection des élevages) et dès lors qu’ils ne nuisent pas à l’état de conservation de l’espèce. Un nouvel arrêté ministériel en date du 30 juin 2015 vient préciser les conditions de déclenchement de telles opérations. Il prévoit notamment une progressivité des mesures, celles-ci étant adaptées à l’intensité des dommages constatés et à la sensibilité des territoires et des systèmes d’élevage concernés. Le nombre maximum de loups qui peuvent être abattus dans ce cadre, lorsque l’application des autres mesures de protection des troupeaux s’avère insuffisante, est défini chaque année. L’arrêté du 30 juin 2015 fixe à 36 le nombre de loups pouvant ainsi être prélevés pour la période 2015-2016. Depuis la parution de ces arrêtés ministériels, les éleveurs, aidés de chasseurs au besoin, peuvent dès lors défendre leur troupeau plus rapidement, plus longtemps, et dans un plus grand nombre de situations : les conditions d’éligibilité au tir ont en effet été assouplies, et les autorisations préfectorales sont caractérisées par une plus grande durée de validité.