Texte de la question
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation dont sont victimes de plus en plus d'automobilistes. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation est passé de 5 079 en 2010 à 17 476 en 2012, soit une augmentation de 73 % l'an passé. Pour lutter contre ce phénomène, aux conséquences parfois lourdes, le défenseur des droits Dominique Baudis préconise l'adoption de trois mesures : la présentation obligatoire de la carte grise et d'une pièce d'identité par tout demandeur d'une plaque d'immatriculation, la tenue d'un registre par le vendeur de plaques d'immatriculation, qui serait tenu de présenter ce document aux autorités compétentes pour tout acte de vérification et l'apposition sur toute plaque d'immatriculation d'une pastille d'authenticité inaltérable et inamovible. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ce phénomène.
Texte de la réponse
Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.