Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure relative à l'usurpation de plaques d'immatriculation de véhicules. En effet, le défenseur des droits, confronté à une multiplication d'infractions constatées, a attiré l'attention du Premier ministre en la matière. Les fausses plaques d'immatriculation, également appelées "doublettes", ont progressé de 98 % en 2011 et de 73 % l'année suivante, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, qui estime que 17 479 plaques contrefaites étaient en circulation en 2012. Aucun justificatif n'étant demandé par les revendeurs de plaques d'immatriculation, il est ainsi très aisé de se procurer une « doublette ». Les conséquences peuvent être gravement préjudiciables. Les victimes de ces contraventions dressées à tort ont vu dans certains cas leurs comptes bancaires saisis, ou leur permis de conduire suspendu. Pour remédier à cette situation insupportable, le défenseur des droits propose notamment qu'un registre soit tenu et « l'apposition sur chaque plaque d'une pastille d'authentification inaltérable et inamovible". Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin qu'un éclairage définitif soit apporté sur la procédure adéquate.
Texte de la réponse
Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.