Texte de la question
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à la pratique de la chasse et à l'absence de réglementation nationale pour encadrer les mesures de sécurité liées à la pratique de ce loisir. Alors que la France détient chaque année le triste record d'Europe des accidents de chasse, il convient de noter que sur plus de la moitié des communes françaises, il n'existe plus de périmètre de sécurité autour des habitations. En effet, la « circulaire Deferre » du 15 octobre 1982 a supprimé cette mesure élémentaire de sécurité. Elle n'est effective aujourd'hui que dans les communes où les chasseurs sont constitués en Associations communales de chasse agréée, et dans celles où un arrêté municipal ou préfectoral définit des mesures de sécurité pour la pratique de la chasse ou l'utilisation des armes à feu. Si la loi du 26 juillet 2000 avait bien prévu qu'un décret en Conseil d'État serait pris (article 23 section 6) pour fixer les mesures de sécurité liées à la pratique de la chasse, il n'en a rien été dans les faits. Au contraire, cet article de loi a été abrogé par la loi « chasse » de 2008. Il apparaît donc aussi nécessaire qu'urgent qu'un décret encadre la pratique de la chasse par des mesures de sécurité strictes, précises, homogènes et obligatoires sur tout le territoire français (contrôle médical et ophtalmologique, périmètre de sécurité en rapport avec la portée des armes, signalisation des battues, jours de non-chasse). Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger cette grave anomalie.
Texte de la réponse
La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales péri-urbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, il convient de souligner que lorsque cette disposition est adaptée au contexte local, les préfets définissent dans leur arrêté d'ouverture de la chasse, un ou plusieurs jours sans chasse dans leur département. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. » Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. A l'issue de la dernière saison de chasse 2012-2013, le « réseau sécurité à la chasse » de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a, en effet, relevé 179 accidents, dont 21 mortels, contre 143 en 2011/2012 dont 16 mortels. A titre de comparaison, pendant la saison cynégétique 1998-1999, avaient été recensés 259 accidents dont 39 mortels. Il est donc en effet plus que jamais nécessaire de poursuivre l'investissement et la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l'ONCFS que les Fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu'il convient d'appliquer. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et répondre au problème lié au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l'espace rural qui apparaissent fondamentales.