Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère de rendre obligatoire dans la loi, pour les collectivités les plus importantes, en introduction au débat d'orientation budgétaire, un rapport portant notamment sur les engagements pluriannuels en matière de structure et d'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.
Texte de la réponse
Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent que les règles relatives aux décisions prises en matière d'orientation budgétaire par les collectivités territoriales soient renforcées. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit ainsi, en son article 18, de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités les plus importantes (communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions) un rapport reprenant de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine. Ce rapport portera, comme cela est déjà le cas pour le débat d'orientation budgétaire actuel, sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, le rapport comportera également une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses. Il précisera notamment l'évolution des dépenses de personnel. Ces nouvelles règles contribueront à l'amélioration de l'analyse et du suivi de leurs effectifs par les collectivités les plus importantes, ainsi qu'au développement d'une vision prospective en la matière.