Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11198
Réponse publiée au JO le :
04/10/2016 page :
8035Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère de bâtir un système d'information complet sur l'évolution des effectifs par niveau de collectivité et sur les différents éléments d'évolution de la masse salariale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.
Texte de la réponse
La situation financière des collectivités locales et l'évolution de leur masse salariale font régulièrement débat. Le Comité des finances locales (CFL), composé d'élus locaux, dispose d'éléments chiffrés permettant d'apprécier la situation des finances et la de la gestion publique locale. En revanche, ces données chiffrées ne sont pas mises à la disposition de tous les élus locaux et du grand public. C'est pour combler ce manque que la loi NOTRe a créé l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale. Celui-ci répond à un double objectif : mieux informer sur la réalité des collectivités territoriales et objectiver les données par la voie d'une structure indépendante et incontestable. L'observatoire a pour vocation première de centraliser, organiser et mettre à disposition des données comptables, financières et fiscales. Il est également conduit à produire des analyses globales à caractère macro-économique permettant d'objectiver la situation financière des différentes collectivités, à mettre à leur disposition des indicateurs, des points de repères, des références en matière de fiscalité et de finances favorisant la comparabilité des situations, et à produire des analyses thématiques en lien avec les préoccupations des collectivités locales. C'est donc dans le souci permanent de transparence que cet observatoire est créé. Il répond ainsi à la proposition de la Cour des comptes.