Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir des données complémentaires et précises sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Dans sa réponse à la question écrite n°28043 publiée au Journal officiel le 15 octobre 2013 Mme la ministre indiquait que « le ministère ne dispos[ait] donc à ce titre que de données chiffrées globales, correspondant aux trois grandes catégories d'actions que sont les aides à la création d'une part, les aides à la diffusion du spectacle vivant et les aides à la formation des artistes d'autre part ». Afin de compléter ces éléments de réponses, il souhaite connaître ces données chiffrées globales.

Réponse publiée le 8 avril 2014

Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter l'intégralité des sommes qu'elles n'ont pu répartir entre leurs sociétaires et 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Conformément à l'article R. 321-8 du CPI, les SPRD communiquent chaque année au ministère de la culture et de la communication une information sur la ventilation des montants versés par catégorie d'actions définies au 1er alinéa de l'article L. 321-9 du même code. Ainsi, au titre de l'année 2012, les sommes réparties par les principales SPRD entre ces trois catégories d'actions sont déclinées dans le tableau suivant.


(En euros.)
EXERCICE 2012 AIDES À LA CRÉATION AIDES À LA DIFFUSION
du spectacle vivant
 AIDES À LA FORMATION
des artistes
 TOTAL
SACEM 2 767 728 8 044 683 1 162 600 11 975 011
SACD 390 812 611 957 84 723 1 087 492
auxquels il faut ajouter
les « aides mixtes »
(création et diffusion) :
1 895 157
soit 2 982 649 au total
SCAM (période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 1 464 049 - 12 000 1 476 049
ADAGP 510 464 - 55 655 566 119
SOFIA 440 551 15 000 682 518 1 138 069
auxquels il faut ajouter
les « aides mixtes »
(création et diffusion) :
1 353 849
soit 2 491 918 au total
SPEDIDAM 1 692 211 7 519 227 887 678 10 099 116
ADAMI 4 155 300 4 618 528 588 000 9 361 828
SPPF 3 119 490 335 828 87 965 3 543 283
SCPP 2 041 915 423 872 - 2 465 787
PROCIREP 8 178 000 - 183 000 8 361 000

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Culture

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 29 octobre 2013
Réponse publiée le 8 avril 2014

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