Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter l'intégralité des sommes qu'elles n'ont pu répartir entre leurs sociétaires et 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Conformément à l'article R. 321-8 du CPI, les SPRD communiquent chaque année au ministère de la culture et de la communication une information sur la ventilation des montants versés par catégorie d'actions définies au 1er alinéa de l'article L. 321-9 du même code. Ainsi, au titre de l'année 2012, les sommes réparties par les principales SPRD entre ces trois catégories d'actions sont déclinées dans le tableau suivant.
(En euros.)