14ème législature

Question N° 40961
de M. Guy Teissier (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > croix de guerre

Analyse > attribution. combattants français. Indochine.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11168
Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 412

Texte de la question

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 qui autorise les titulaires de certaines décorations des États associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures (CG-TOE). Après 60 années d'espoir auxquelles ont répondu les dernières décisions officielles qui permettent aux soldats ayant combattu durant la guerre d'Indochine de se voir décerner la CG-TOE, les intéressés ne comprennent pas pourquoi la publication au bulletin officiel des armées, des citations confirmées soit encore retardée. Les anciens combattants craignent de recevoir leur décoration à titre posthume. Il souhaiterait donc savoir quand se feront les publications officielles.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 a permis aux ressortissants français ou membres de l'Union française ayant obtenu une ou plusieurs décorations des États associés en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient de se voir décerner la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs (CG-TOE). Dans ce contexte, à la date limite fixée au 30 avril 2013 pour le dépôt des candidatures, le ministère de la défense a reçu 58 demandes d'attribution de cette décoration. Par un arrêté du 5 avril 2013, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) du 31 mai dernier, 26 anciens combattants se sont vus décerner la CG-TOE. L'examen de certains dossiers ayant nécessité des recherches approfondies auprès des services d'archives, un second arrêté accordant le bénéfice de cette distinction à 6 autres postulants est actuellement en cours de finalisation. Dès signature de ce texte, celui-ci sera transmis aux services du Premier ministre pour publication au BODMR dans les meilleurs délais. Enfin, il est précisé que les 26 candidats dont la requête n'a pu être agréée ont été ou seront individuellement informés de la décision de rejet prise à l'encontre de leur demande, ainsi que des motifs ayant conduit à arrêter cette position.