14ème législature

Question N° 40963
de M. Alain Chrétien (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > exercices 2014 - 2016. budget.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11168
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10540
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de la défense au sujet de la décision du Président de la République de « sanctuariser notre effort de défense ». S'il salue le rôle essentiel du ministre dans cette décision, il souligne néanmoins qu'il aurait été plus exact d'évoquer un gel du budget de la défense. Celui-ci va baisser mécaniquement, puisqu'il sera maintenu de 2014 à 2016 à son niveau de 2013, soit en euros constants. Il souligne également que le montant du budget est gelé jusqu'en 2016 sous réserve que les ressources exceptionnelles attendues soient au rendez-vous et que les annuités de la loi de programmation soient respectées, ce qui n'a jamais été le cas dans les décennies précédentes. Aussi, il lui demande pourquoi le budget, censé être « sanctuarisé », n'est pas financé par des ressources garanties.

Texte de la réponse

La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a prévu d'allouer à la mission « Défense » un montant total de ressources s'élevant à 31,4 Md€ au titre des années 2014 à 2016 et à 31,6 Md€ au titre de l'année 2017. Dans un contexte global marqué par de fortes tensions économiques et la continuité de l'action entreprise par le Gouvernement en vue de redresser les comptes publics, les crédits prévus pour la mission « Défense » au titre des annuités 2015, 2016 et 2017 du budget triennal permettront de garantir la trajectoire financière et la mise en oeuvre intégrale de la LPM pour les années 2014 à 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Les crédits de défense seront donc préservés, alors que de nombreux ministères seront mis à contribution pour faire baisser les dépenses de l'État. Par ailleurs, il est précisé que les ressources exceptionnelles, désormais évaluées à 8,2 Md€ sur la période 2014-2019 à la suite des décisions prises dans le cadre du budget triennal 2015-2017 et du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, ont fait l'objet, dans le cadre de la préparation de la LPM, d'un travail de documentation inédit présenté dans son rapport annexé. Elles auront notamment pour origine la vente d'emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense, un nouveau programme d'investissement d'avenir, la cession de participations de l'État au capital d'entreprises publiques, le produit de la mise aux enchères de fréquences, ainsi que les redevances versées par les opérateurs privés au titre de ventes de fréquences déjà effectuées. En 2014, ce sont près de 2,3 Md€ de recettes exceptionnelles qui seront perçus par le ministère de la défense puisqu'aux 1,8 Md€ inscrits dans la loi de finances initiale pour 2014 se sont ajoutés les 500 M€ supplémentaires que le Président de la République a décidé d'allouer conformément à l'article 3 de la LPM. En 2015, un montant de 2,4 Md€ de recettes exceptionnelles est prévu dans la loi de finances, soit un niveau équivalent à l'année précédente. Dans le PLF, elles sont notamment composées du produit de cession des fréquences dites des « 700 MhZ ». Afin de se prémunir de tout risque de glissement de calendrier, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre dès 2015 des solutions innovantes d'acquisition de matériels militaires, dont l'une des plus intéressantes serait de s'appuyer sur une ou des sociétés de projet. Enfin, la LPM mentionne que dans l'hypothèse où le montant estimé de ces recettes exceptionnelles ne pourrait être atteint ou dans celle où le calendrier selon lequel les crédits correspondants seront affectés au budget de la défense ne pourrait être réalisé, conformément aux prévisions établies, ces ressources seront intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel. Cela garantit en toutes hypothèses que le total des ressources, crédits budgétaires et ressources exceptionnelles, sera conforme à la LPM.