Texte de la question
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des nouveaux naturalisés qui ne sont pas automatiquement inscrits sur les listes électorales. Alors même que les jeunes Français qui arrivent à leur majorité sont désormais inscrits sur les listes électorales, de manière automatique, les nouveaux Français sont obligés d'effectuer une nouvelle démarche pour être inscrits sur les listes électorales. Il considère qu'il serait souhaitable d'inscrire les nouveaux naturalisés automatiquement, en tenant évidemment compte de l'âge et du lieu de résidence. Il considère que cette mesure devrait être appliquée en accord avec les communes qui sont informées des naturalisations dans le cadre de l'organisation des cérémonies d'accueil des nouveaux français. L'inscription automatique sur les listes électorales permettrait à la personne nouvellement naturalisée d'éviter toute démarche supplémentaire. Cette mesure constituerait également une action symbolique de l'accueil de la Nation à ses nouveaux enfants. En conséquence, il lui demande quelle solution le Gouvernement pourrait proposer à l'égard des nouveaux naturalisés concernant les inscriptions automatiques sur les listes électorales.
Texte de la réponse
Aux termes des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront dix-huit ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date, sont inscrits d'office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, sous réserve toutefois qu'ils aient été recensés auprès de leur mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (ex journée d'appel de préparation à la défense). L'Insee propose leur inscription aux commissions administratives, sur la base du fichier de recensement du ministère de la défense nationale. Doivent se faire recenser non seulement les jeunes Français de naissance à partir du jour de leurs seize ans mais également les jeunes devenus Français entre seize et vingt cinq ans dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française. Dès lors qu'il s'est fait recenser, tout jeune rentrant dans la tranche d'âge visée par les articles L. 11-1 et L.11-2 précités est inscrit d'office sur les listes électorales, qu'il soit Français de naissance ou par acquisition. Seul un recensement au-delà des dix-huit ans de l'intéressé fait obstacle à son inscription d'office, qu'il s'agisse d'un jeune ayant acquis la nationalité française au-delà de ses dix-huit ans ou d'un jeune Français de naissance s'étant fait recenser tardivement.