Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, dans un contexte déjà difficile pour les collectivités territoriales en raison des baisses des dotations de l'État, les communes vont se trouver contraintes de procéder à de nombreuses embauches pour encadrer le temps périscolaire. Outre la charge financière additionnelle et durable, imposée sans contrepartie pérenne prévue pour l'instant pour les communes les plus fragiles, il se pose un problème supplémentaire lié à l'application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, certaines communes vont devoir recruter plusieurs dizaines d'animateurs sur du temps partiel pour 6 heures par semaine. Beaucoup d'entre elles pensaient pouvoir travailler avec le tissu associatif local mais la loi empêchera cette possibilité puisque les associations se retrouveront dans l'impossibilité de recruter moins de 24 heures par semaine pour un besoin réel de 6 heures par semaine. Les animateurs qui sont sur des emplois précaires sont insuffisamment organisés dans leur corporation pour prétendre à la conclusion d'un accord de branche et donc à une mesure dérogatoire à cette loi. Il s'agit donc d'une nouvelle difficulté qui contraindra les communes à recruter plus encore en vacation et par contrat de droit public, alors que tous les observateurs, y compris la Cour des comptes, demandent à ce que les dépenses des communes soient revues à la baisse, en particulier la masse salariale, et que la Chambre régionale des comptes fait systématiquement des remarques aux communes lorsqu'elles pratiquent les emplois à temps partiel renouvelés. Par ailleurs, la participation du tissu associatif local à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires aurait permis de diversifier les animations proposées aux enfants, grâce à l'appui de personnel qualifié et expérimenté dans la pratique d'activités variées et spécifiques sans recrutement supplémentaire pour les collectivités territoriales. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette nouvelle obligation qui pèse sur les communes.
Texte de la réponse
La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifiés dans le cadre d'accueils de loisirs périscolaires. L'Etat a entendu les difficultés de recrutement que connaissaient certaines communes et cette situation l'a conduit à proposer des évolutions réglementaires pour favoriser la mise en place de ces accueils et le recrutement d'animateurs qualifiés. Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires permet, pour une durée de trois ans, au recteur d'académie de regrouper les 3 heures dites « libérées » avec plusieurs choix possibles sur des périodes de 45 minutes ou d'1 h 30 ou d'une demi-journée. Pour les petites communes rurales, il existe différentes modalités de mise en oeuvre permettant le partage d'emploi et de mutualisation des heures de travail sur plusieurs structures (écoles, communes, associations) qui favorisent la gestion cohérente des horaires du salarié. Avoir recours également au dispositif « emploi d'avenir » permet de faciliter la conception des emplois du temps sur une année et de favoriser la synergie entre la commune, l'école et les associations locales le cas échéant. Par ailleurs, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fixant la durée légale minimale de travail (soit 24 heures par semaine ou 104 heures par mois, ne s'applique pas aux emplois aidés (emplois d'avenir, CUI-CAE). En complément des aménagements prévus par le décret du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, plusieurs textes du 3 novembre 2014 sont venus faciliter l'organisation d'accueils de loisirs périscolaires. Aux côtés des titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), il existe plus de 40 titres et diplômes qui donnent à leurs titulaires la qualité « d'animateur qualifié ». L'arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme permet d'introduire quatre nouveaux diplômes : le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options, le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires, le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME)), le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). L'arrêté du 12 décembre 2013 (modifié par l'arrêté du 3 novembre 2014) prévoit la possibilité de déroger à l'exigence de qualification professionnelle pour la direction d'accueil périscolaire accueillant un effectif supérieur à 80 mineurs sur une durée de plus de 80 jours pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Cette dérogation a été étendue à 24 mois. Enfin, le Gouvernement a décidé que le fonds d'amorçage pour la rentrée 2015 était reconduit et pérennisé pour toutes les communes dans la mesure où elles sont signataires d'un projet éducatif territorial (PEDT). Au niveau départemental, au sein des groupements d'appui départementaux (GAD) qui associent les communes, l'éducation nationale et les autres acteurs dont les caisses d'allocations familiales (CAF) et les associations parties prenantes, les services des directions départementales de la cohésion sociale/et des populations (DDCS/PP) apportent leur expertise dans le champ éducatif et réglementaire et accompagnent les collectivités dans cette démarche. Ainsi, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Meurthe-et-Moselle a organisé de nombreuses réunions au cours desquelles ont été abordées les questions de l'emploi et de la qualification. Un plan de qualification périscolaire a été mis en oeuvre en relation avec de nombreux partenaires comme la direction académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), l'association des maires de France, le conseil régional, le conseil général, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour aider et soutenir les communes du département dans leurs démarches.