Texte de la question
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes établis à Madagascar et dans certains pays de l'Afrique subsaharienne qui, par manque d'accords entre les autorités françaises et les collectivités locales dans les pays concernés, sont souvent confrontés à des refus de transcription des actes de naissance ou de leur mariage pour « non validité » des documents fournis. Afin de faciliter les demandes de transcription et d'améliorer les relations entre nos consulats et nos compatriotes, ne serait-il pas possible de mettre en place de meilleurs accords permettant d'améliorer la qualité des échanges entre nos institutions et les autorités sur place ? Une meilleure collaboration entre les différents services mettrait fin aux doutes concernant la véracité des documents fournis et faciliterait grandement le travail de nos personnels. Cela éviterait que nos compatriotes se retrouvent, la plupart du temps, confrontés à des refus dont ils ne comprennent pas la motivation, sans doute par manque d'informations.
Texte de la réponse
Selon l'article 47 du code civil, « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Il est de la responsabilité des agents consulaires de s'assurer de l'existence et de la régularité des actes concernés avant de les transposer dans les registres de l'état civil français. Or, l'état civil de certains Etats d'Afrique subsaharienne est parfois mal tenu et de façon non conforme à la réglementation locale : registres non ouverts et (ou) non clôturés, actes établis hors délais, ajoutés a posteriori ou non signés. Les dysfonctionnements constatés dans ces pays étant, de plus, propices à la fraude, les autorités consulaires françaises sont souvent amenées à vérifier un acte et, lorsque celui-ci n'est pas conforme, à en refuser la transcription. De nombreux accords internationaux, protocoles judiciaires et conventions de coopération permettent l'échange d'informations et la transmission d'actes de l'état civil entre les pays. Toutefois, afin d'apporter une plus grande efficacité aux contrôles et de ne pas pénaliser davantage nos compatriotes par des délais trop longs, les vérifications in situ sont privilégiées par rapport aux levées d'actes, sous réserve de l'accord des autorités locales. De même, nos postes diplomatiques ou consulaires entretiennent de fréquents échanges avec les autorités de leur pays d'accueil afin de sensibiliser celles-ci à la nécessité d'une bonne tenue de leur état civil. Dans ces conditions, nos postes s'attachent à l'écoute et au conseil des usagers, par exemple en les incitant vivement à déclarer une naissance directement auprès d'eux. De même, en cas de refus de transcription, ils informent systématiquement les intéressés des voies de recours qui leur sont offertes : saisine du procureur de la République de Nantes, voire assignation de ce dernier devant le tribunal de grande instance. D'une façon générale, dans la quasi-totalité des cas, la solution appartient aux autorités, notamment de l'ordre judiciaire, des pays concernés.