Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite parmi les membres de la Fédération française de généalogie l'évolution de la réglementation européenne en matière d'accès aux données personnelles. En effet, la Fédération française de généalogie et ses membres contribuent à la connaissance de l'histoire des familles. Le droit à l'oubli pénaliserait les travaux de recherche menés par les généalogistes et les historiens. Un système permettant à l'internaute de pouvoir modifier, compléter, voire de supprimer les informations qu'il a lui-même mises en ligne sur les réseaux sociaux est vivement souhaité. Enfin, chacun s'interroge sur la portée du droit à l'oubli pour des données concernant des Français mises en ligne par des sites hébergés aux États-unis ou ailleurs dans le monde. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le droit à l'oubli et de lui indiquer quelles mesures elle entend soutenir pour que l'évolution de la réglementation européenne n'entrave pas les travaux de recherche des historiens et généalogistes.
Texte de la réponse
L'impact de la proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel sur les archives est une préoccupation de première importance pour la ministre de la culture et de la communication. Ce projet prévoit un « droit à l'oubli numérique et à l'effacement », notamment à l'issue de la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement initial pour lesquelles les données ont été collectées. Il admet des dérogations à cette obligation d'effacement, en particulier pour des traitements à des fins de recherche historique, statistique et scientifique, mais dans des conditions restrictives qui compromettraient la conservation à long terme de données présentant un intérêt historique ou encore susceptibles de faire valoir des droits. Si le Gouvernement partage l'ambition d'un texte qui protège les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, il a, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, demandé à la Présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne de modifier la proposition de règlement afin de préserver des sources primaires authentiques, c'est-à-dire non anonymisées, qui permettent d'effectuer des recherches historiques et généalogiques ou de faire valoir des droits. Le principe du droit à l'oubli doit en effet faire l'objet d'aménagements pour empêcher la destruction de données nominatives qui aurait pour conséquence de priver les citoyens de la possibilité de situer leur histoire individuelle dans une histoire collective. Par ailleurs, le transfert des données à caractère personnel hors de l'Union européenne est actuellement soumis au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier à ses articles 68 à 70. S'agissant de copies numériques d'archives publiques comportant des données à caractère personnel, c'est à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qu'il revient de se prononcer sur leur éventuel transfert hors de l'Union européenne. La CNIL a ainsi autorisé, par sa délibération n° 2013-105 du 25 avril dernier, un organisme américain, FamilySearch, à transférer aux États-Unis, traiter et diffuser en ligne des actes d'état civil français dans certaines conditions. Cette autorisation est conditionnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment à la faculté d'exercice des droits Informatique et Libertés par les personnes intéressées. Cette question des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne est également discutée dans le cadre du projet de règlement européen. La France est attentive à ce que le niveau de protection envisagé soit aussi élevé que celui qui prévaut actuellement.