Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de décliner les règles ainsi posées par l'article 4 de la loi organique du 17 décembre 2012 dans un pacte de gouvernance des finances locales élaboré au sein du Haut conseil des territoires ou de toute autre instance équivalente. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.