Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > budget
Analyse > finances publiques locales. Cour des comptes. recommandations.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de vérifier après deux ou trois ans, lorsqu'une mutualisation est engagée, qu'elle se traduit par une économie sur les budgets de fonctionnement agrégés du groupement et des communes membres et de mesurer celle-ci. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.