ESAT
Question de :
Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la contribution du versement transport (VT) à laquelle sont assujettis les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements qui œuvrent au mieux pour aider à l'emploi de travailleurs handicapés et représentent l'un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe souffrent d'un manque de pérennisation des financements. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de supprimer l'assujettissement des ESAT au VT afin de leur donner les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.
Auteur : Mme Marie-Louise Fort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 29 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat