abattements
Question de :
M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inégalités créées par le plafond de l'abattement de 10 % sur les salaires et les retraites. En effet, dans le cas des personnes retraitées, l'abattement est plafonné à 3 660 euros par foyer. Ce plafond est créateur d'une inégalité, entre les personnes retraitées mariées et retraitées non mariées, puisqu'une personne retraitée non mariée bénéficie du plafond à hauteur de 3 600 euros, alors que dans le cas d'un couple retraité marié, le plafond est également de 3 660 euros mais pour le foyer, ce qui revient à diviser par deux l'abattement. Il est donc préférable d'être à la retraite et non marié plutôt que retraité et marié. Pour un même niveau de revenu, on a un traitement inégal qui n'est pas justifié. Il souhaite savoir si le Gouvernement va rectifier cette inégalité.
Réponse publiée le 11 février 2014
Les règles fiscales applicables à l'abattement sur les pensions résultent de son objet même. En effet, si la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux salariés a pour objet de tenir compte des frais que ceux-ci engagent individuellement pour les besoins d'une activité professionnelle et doit donc s'appliquer à chacun d'entre eux, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites est simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes. C'est pourquoi le plafond de cet abattement s'apprécie au niveau du foyer fiscal, la charge fiscale, en matière d'impôt sur le revenu, étant calculée par foyer et non par membre du foyer fiscal. Cela étant, l'abattement, dont le plafond revalorisé dans la loi de finances pour 2014, s'établit à 3 689 € pour l'imposition des revenus 2013, permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. En outre, il s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger, de manière significative, la charge fiscale des personnes retraitées. En particulier, les personnes qui sont âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus de 2013, s'établit à 2 332 € ou à 1 166 € selon que ce revenu est inférieur à 14 630 € ou compris entre 14 630 € et 23 580 €. Enfin, la dépense fiscale attachée à l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites s'élève d'ores et déjà, en matière d'impôt sur le revenu à 3,4 Mds€ en 2013. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé d'en modifier les règles de calcul et notamment de l'appliquer à chaque membre du foyer fiscal.
Auteur : M. Jean-Christophe Fromantin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2013
Réponse publiée le 11 février 2014