14ème législature

Question N° 41093
de Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > réforme

Analyse > contribution foncière des entreprises.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11177
Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 465

Texte de la question

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles et codes qui président actuellement à l'établissement des bases de la Contribution foncière des entreprises « CFE ». Cette dernière en effet ne tient pas compte de l'évolution des technologies et fait peser sur les TPE un taux d'imposition qui se révèle supérieur à celui d'une entreprise telle qu'un DATA Center considéré actuellement comme un entrepôt alors que ce qu'il stocke n'est pas de la marchandise, mais de l'intelligence informatique. Il apparaît ainsi la nécessité de revoir une législation établie antérieurement à l'existence de ces nouvelles technologies, génératrices de profits financiers importants alors que de nombreux petits commerces de proximité ont souvent du mal à survivre économiquement. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures pour tenir compte des surfaces d'activités basées sur les nouvelles technologies dans la fixation des bases établissant la CFE.

Texte de la réponse

En fin d'année 2012, le Gouvernement a souhaité répondre rapidement aux difficultés rencontrées par certaines collectivités ayant procédé à une forte augmentation de leur contribution foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012, consécutive à une augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et à la réaction de certains redevables en ayant résulté. Pour remédier à cette situation de mécontentement, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à accorder une remise sur leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui a permis aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement d'une partie de la cotisation minimum 2012 que devaient les entreprises soumises à cet impôt. Pour 2013, le Parlement a voté, dans le cadre de la même loi de finances rectificative, une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en créant une troisième tranche au sein du barème qui n'en comprenait que deux jusque-là. Ces mesures n'ont toutefois été adoptées que dans l'attente d'une réflexion plus large à mener, afin notamment que le barème de l'assiette minimale puisse tenir suffisamment compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2014, de nouveaux aménagements concernant les règles de fixation de la base minimum de CFE. Ainsi, il est proposé d'augmenter de trois à six le nombre de tranches du barème, en distinguant trois sous-catégories dans l'actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes et deux sous-catégories dans l'actuelle catégorie des contribuables réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes, et de revoir en conséquence les plafonds de fixation du montant de la base minimum. Cela permettra, d'une part, de donner une meilleure progressivité à la CFE minimum et d'autre part, de proportionner davantage cette imposition aux capacités contributives des redevables. Enfin, il est proposé, de donner la possibilité aux communes et aux EPCI de prendre en compte la situation particulière des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), dont les capacités contributives sont, à chiffre d'affaires équivalent, significativement supérieures à celles des autres redevables. Les collectivités pourront en effet décider l'application d'un barème propre aux redevables titulaires de BNC. Si elles sont adoptées par le Parlement, ces propositions permettront l'instauration de règles d'imposition mieux adaptées à la situation des différents redevables concernés et notamment des redevables les plus modestes.