Texte de la question
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des conséquences néfastes pour l'agriculture résultant de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès le 1er janvier 2014. Ainsi, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 %. Il souligne que dans les territoires ruraux, tel que la Haute-Saône, de nombreux agriculteurs sont concernés par cette mesure puisque certaines des parcelles exploitées sont constructibles. Dans les cas où cette charge nouvelle ne pourrait être couverte par leurs revenus d'exploitation, ils devraient ainsi céder les parcelles concernées et ainsi être soumis à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, il lui demande d'envisager en urgence une mesure de dérogation pour les parcelles agricoles ayant été déclarées constructibles.
Texte de la réponse
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.