Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création, annoncée par le ministre des affaires étrangères, d'une nouvelle direction au sein de ses services, chargée de la diplomatie économique, avec entre autres missions, de favoriser les exportations des entreprises françaises. Or il existe au sein du Gouvernement un ministère de plein exercice en charge du commerce extérieur. Il souhaite donc connaître la répartition exacte des compétences entre le ministère des affaires étrangères, et notamment sa nouvelle direction, et le ministère du commerce extérieur. Il souhaite notamment savoir si la ministre du commerce extérieur aura autorité conjointe sur cette nouvelle direction.
Texte de la réponse
Le ministre des Affaires étrangères a annoncé, lors de la XXème Conférence des Ambassadeurs (août 2012), la priorité du Quai d'Orsay à la diplomatie économique pour contribuer à l'effort de redressement du pays. Un plan d'action a été dévoilé à cette occasion, qui inclut notamment la création d'une direction spécifiquement dédiée aux entreprises et aux affaires économiques, au sein du ministère des Affaires étrangères. La création de cette direction - qui n'est qu'un des éléments de ce plan d'action - est destinée à poursuivre trois objectifs complémentaires : soutenir nos entreprises sur les marchés extérieurs, oeuvrer à la mise en place d'un cadre de régulation européen et international favorable à leurs activités et attirer vers notre pays des investissements étrangers créateurs d'emplois. Le ministère des Affaires étrangères exerce une mission complémentaire à celle du ministère du Commerce extérieur. La direction des entreprises sera au sein du Quai d'Orsay le point d'entrée privilégié pour toutes les entreprises désireuses d'obtenir un appui d'ordre diplomatique. Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'Economie et des finances, du ministère du Commerce extérieur et de la direction générale du Trésor. Cette tutelle n'est pas modifiée par la réforme en cours. S'agissant plus spécifiquement des relations du Quai d'Orsay avec Ubifrance, celles-ci sont définies par le décret 2004-103 du 30 janvier 2004. Ce décret dispose notamment que le conseil d'administration de l'Agence comprend un représentant du ministère des Affaires étrangères. A l'étranger, les bureaux d'Ubifrance font partie des missions diplomatiques. Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application de l'article 3 du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique. Ce cadre n'est pas affecté par la création de la direction des entreprises du ministère des Affaires étrangères.