Réponse publiée le 8 avril 2014

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en ont étudié les conclusions en vue de la rédaction d'un projet de texte sous la forme d'une ordonnance. La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été votée le 19 décembre 2013e t promulguée le 2 janvier 2014. Le projet d'ordonnance relative aux entreprises en difficulté a été soumis à une large consultation. Parmi les sujets traités par ce projet d'ordonnance, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions, la garde des Sceaux a veillé à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre de ces travaux. L'ordonnance sera adoptée dans le courant du mois de mars 2014.