Les articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de la sécurité intérieure permettent à la police nationale de recruter des adjoints de sécurité (ADS) en qualité d'agents contractuels de droit public pour une période de 3 ans renouvelable une fois par reconduction expresse. Parmi les ADS ayant quitté leurs fonctions, près de 68 % ont trouvé un emploi (près de 50 % étant devenus fonctionnaires de police). Certains ont intégré le cadre d'emplois de la police municipale après avoir passé le concours externe prévu par l'article 4 du décret n° 2009-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Toutefois, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité peu ou pas diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de leurs principaux débouchés au regard des compétences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. Conformément à l'annonce faite par le ministre de l'intérieur, le 19 septembre 2013 à Evry, une réflexion a été engagée sur ce sujet. L'objectif est de créer de nouvelles règles de recrutement permettant de valoriser davantage l'expérience professionnelle des candidats sans atténuer le niveau de qualification et le degré d'exigence qui sont attendus de la part des agents affectés aux missions de police municipale. Dans ce but, les services de la direction générale des collectivités locales, en liaison avec ceux de la direction générale de la police nationale, étudient la possibilité de créer un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale. S'agissant des modalités d'organisation, les épreuves qui seront proposées aux candidats devraient présenter un caractère pratique et professionnel. Les concertations préalables à cette réforme ont d'ores et déjà été initiées. Dans ces conditions un projet pourrait être soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le courant de l'année 2014.