14ème législature

Question N° 41152
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Indonésie

Analyse > ressortissant français. détention. transfèrement.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11141
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13124

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un ressortissant français, arrêté en Indonésie en 1999 et condamné à perpétuité pour trafic de stupéfiants, bien qu'il ait toujours clamé son innocence. En effet, sa peine, confirmée en appel, puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Un éventuel transfèrement en France pourrait être facilité par l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis aux autorités indonésiennes, des discussions ont été engagées entre les deux pays, mais elles n'ont toujours pas abouti. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le sort de cette personne et quel est l'état d'avancement des négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre l'Indonésie et la France.

Texte de la réponse

Les négociations entamées en 2003 avec les autorités indonésiennes concernant une convention de transfèrement des personnes condamnées ont été interrompues en 2006, suite à des différences d'approche difficilement conciliables entre nos ordres juridiques. L'absence de convention entre la France et l'Indonésie en matière de transfèrement ne constitue pas pour autant un obstacle en soi au transfèrement de détenus de l'Indonésie vers la France. Un accord ad-hoc peut être conclu pour chaque dossier entre les ministères de la Justice français et indonésien. Cependant, le principe même du transfèrement exige que ce soit le détenu lui-même qui manifeste la volonté d'être transféré vers la France. Or, à ce jour le ressortissant français concerné n'a jamais exprimé un tel souhait, ni évoqué cette possibilité au cours de la dernière visite effectuée auprès de lui par un agent consulaire de l'ambassade de France le 3 octobre 2013. En revanche, les autorités françaises espèrent que, grâce à l'évolution de la règlementation indonésienne et aux démarches actuellement effectuées par notre ambassade à Jakarta, l'intéressé pourra bénéficier prochainement d'une mise en liberté conditionnelle. Dans cette attente, et conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires, notre représentation consulaire à Jakarta continuera à lui apporter toute l'aide et l'assistance possibles.
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