Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'oblitération des courriers par les services de La Poste. En effet, tout courrier déposé en bureau de poste ou en boîte aux lettres extérieure ne fait pas l'objet d'une oblitération sur son lieu de dépôt. Seules les plateformes départementales de traitement du courrier sont habilitées à oblitérer les envois. En résulte une différence entre la date de dépôt d'un courrier et la date d'oblitération portée sur ce courrier. Or la date d'envoi présente une valeur réglementaire essentielle dans l'accomplissement d'un certain nombre de démarches administratives, c'est notamment le cas en ce qui concerne la transmission de la déclaration de revenus. Il serait judicieux d'informer les usagers que la date d'envoi portée par cachet de La Poste peut présenter un décalage avec la date de dépôt du courrier en inscrivant un avertissement en ce sens sur le formulaire de déclaration de revenus. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à cet égard.