Texte de la question
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes à pratiquer les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite, et des futures mamans à trouver une sage-femme spécialisée. Toutes les sages-femmes en exercice ont une assurance qui couvre tous les actes qui relèvent de leur compétence. Or, depuis 2004, les assureurs se sont désengagés et ont cessé d'assurer en responsabilité civile professionnelle (RCP) les sages-femmes dans leur pratique des accouchements à domicile, et le bureau central de tarification (BCT) leur impose une prime d'un montant annuel de 22 000 euros en 2012. En outre, conformément aux articles L. 1110-8 et R. 4127-306 du code de la santé publique, la sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. La pratique des accouchements à domicile est donc tout à fait légale en France, mais dans les faits, les sages-femmes sont stigmatisées, alors qu'elles ne font que répondre au libre choix des parents qui souhaitent donner naissance à leur enfant dans un environnement sécurisé par la présence d'un professionnel de santé qualifié, à savoir les sages-femmes, dont les compétences sont validées par un diplôme d'État après 5 années d'études. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu d'intervenir auprès des compagnies d'assurance ou bien d'aménager les conditions d'exercice de ces sages-femmes.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.