Texte de la question
M. Pascal Terrasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'accouchement à domicile. En effet, au regard du droit européen actuellement en vigueur, les sages-femmes libérales réalisant des accouchements à domicile sont soumises à une obligation d'assurance. Le montant de cette assurance, fixé à 22 000 euros par le Bureau central de tarification, semble prohibitif compte tenu du revenu annuel moyen de ces professionnelles qui s'élève à 24 000 euros. Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer cette pratique, d'autres continuent et s'exposent à de lourdes sanctions telles que la radiation de l'ordre ou l'interdiction d'exercer. L'abandon de cette pratique oblige donc les mères souhaitant accoucher à leur domicile à accoucher en milieu hospitalier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et quelles mesures elle envisage de prendre.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.