14ème législature

Question N° 4116
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > défense

Analyse > délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. missions.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4949
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6133

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret du président de la République du 5 mai 2011 procédant à la nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. En effet, cette nomination est intervenue deux ans avant la fin du mandat du titulaire de cette fonction. Nommé par le décret du 28 novembre 2003, celui-ci avait vu son mandat renouvelé par le décret du 29 septembre 2008. Pourtant l'article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense précise que le délégué est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. La décision du précédent gouvernement de mettre fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pourrait remettre en cause l'indépendance de sa fonction et poser un grave problème juridique. Il lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons il a été prématurément mis fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

Texte de la réponse

Au regard des dispositions du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 relatif à l'application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'emploi de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) figure au nombre des emplois supérieurs pour lesquels la décision de nommer le titulaire du poste et celle de mettre fin à ses fonctions appartiennent au Gouvernement. Le Gouvernement n'est pas tenu de respecter une date précise afin de prononcer la cessation de fonctions d'une personne nommée dans ce type d'emploi. Celle-ci peut en conséquence intervenir avant le terme théorique de la durée de la mission définie par des dispositions réglementaires. Dans ce contexte, la nomination d'un nouveau DSND, le 5 mai 2011, est intervenue dans le respect du droit applicable à ce type de nomination.
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