14ème législature

Question N° 41177
de M. Philippe Goujon (Union pour un Mouvement Populaire - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > allocations non contributives

Analyse > allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11202
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12343
Date de changement d'attribution: 05/11/2013

Texte de la question

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement aux étrangers de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Alors que la réforme des retraites exige des efforts supplémentaires de la part de nos compatriotes, il semble indispensable de redéfinir les conditions d'attribution de l'ASPA ainsi que les modalités de récupération sur l'actif successoral. Toute personne, en âge de la retraite, n'ayant peu ou pas travaillé en France, peut en effet prétendre au versement de cette allocation à raison de 787,26 euros mensuellement soit 9 447,21 euros par an. Cette allocation est portée à 14 667,32 euros annuel lorsqu'il s'agit d'un couple. Aussi il souhaiterait connaître le nombre des ressortissants étrangers qui bénéficient de ce dispositif, le montant moyen des prestations versées, le coût global de cette opération pour la Nation et savoir si le livret « Vivre en France » édité par l'office français de l'immigration et de l'intégration sera révisé pour mettre un terme aux interprétations malveillantes qu'il avait suscitées, comme l'indiquait une réponse gouvernementale à la question écrite n° 108135 déposée sous la précédente législature.

Texte de la réponse

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : Pour bénéficier de l'Aspa, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse. - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Au 31 décembre 2012, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitués aucun droit auprès d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne possèdent pas la nationalité française, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.