14ème législature

Question N° 41186
de M. Jean-Michel Villaumé (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Tête d'analyse > artisans et commerçants : revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11158
Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2796
Date de changement d'attribution: 05/11/2013

Texte de la question

M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités du commerce et de l'artisanat. Depuis plus de dix ans, les retraités de ces deux secteurs doivent faire face à un pouvoir d'achat diminué de manière significative : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat, suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, de la suppression de l'exonération d'une suppression de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Ils demandent une prise en charge publique de la dépendance, une meilleure revalorisation de la retraite, l'augmentation du taux des pensions de réversion et d'une manière plus générale le relèvement de toutes les pensions ainsi que du minimum vieillesse. Ils demandent également le maintien des réductions des exonérations et abattements prévues en matière fiscale pour les retraités et tout particulièrement pour ceux aux revenus modestes que ce soit dans le cadre de l'impôt sur le revenu, de la CSG ou des impôts directs locaux (taxe d'habitation et taxe foncière). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement notamment en ce qui concerne l'amélioration des petites retraites des commerçants.

Texte de la réponse

Le régime de retraite des artisans et des commerçants est intégré depuis le 1er juillet 2006 au régime social des indépendants (RSI). Le régime de base des artisans et commerçants, fondé sur le principe de la répartition, est aligné sur les règles du régime général depuis 1973. A ce titre, les mesures de réforme des retraites qui affectent le régime général sont également applicables au régime social des indépendants. Dans le cadre de la réforme des retraites, des efforts nécessaires sont demandés à tous. En particulier, les actifs verront leur durée de cotisation augmenter et subiront une hausse des taux de cotisations vieillesse. Les retraités participeront également à l'effort national par le décalage de la date de revalorisation de leur pension au 1er octobre (contre le 1er avril actuellement). Cependant, le Gouvernement prend en compte la situation des pensionnés aux revenus les plus modestes, et plus particulièrement celle des artisans et commerçants. A ce titre, le Gouvernement a tenu à préserver les plus petites pensions : en particulier, le décalage de la revalorisation au 1er octobre ne concernera pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA-minimum vieillesse) qui restera revalorisée au 1er avril. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, contenant des mesures en faveur de la prise en charge de la dépendance.