14ème législature

Question N° 41188
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > risques professionnels

Titre > accidents du travail

Analyse > indemnisation. incapacité. barème.

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11149
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2313

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail et des maladies professionnelles. Il s'inquiète, en effet, de l'existence d'un barème « parallèle » d'indemnisation existant depuis 2010 et révélé par la presse en octobre 2013. Sous couvert d'harmoniser les pratiques, une lettre de l'assurance maladie aurait transmis à son réseau un barème « parallèle » ayant pour effet de réduire les taux d'incapacité fixés par les médecins conseil des CPAM, et donc de réduire l'indemnisation des victimes du travail. Si cela est démontré, il s'inquiète de la volonté de s'affranchir des barèmes officiels en catimini permettant de les interpréter dans le sens d'une diminution des taux d'incapacité fixés. La conséquence est évidemment la baisse des indemnisations. Ces faits confirmeraient le retour des juristes de la FNATH qui constatent sur le terrain une baisse constante des taux d'incapacité. Alors qu'une étude de la FNATH montre que les pratiques extrêmement hétérogènes des CPAM dans l'appréciation du coefficient professionnel, permettent de prendre en compte l'incidence professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles et donc de majorer l'indemnisation, cette question n'est pas évoquée dans le barème « parallèle » pourtant annoncé comme devant harmoniser les pratiques. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur les conséquences de ce barème et ce que le Gouvernement peut entreprendre pour que les victimes soient justement compensées.

Texte de la réponse

Les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ont droit, dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, rente dans le cas contraire). Cette incapacité est exprimée par un taux proposé par le médecin-conseil de la caisse d'après un barème d'invalidité que le législateur a voulu indicatif et qui tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, de l'aptitude et de la qualification professionnelle (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Il existe un barème pour les accidents du travail (instauré en 1982 et remanié en 1993) et un autre pour les maladies professionnelles (créé en 1989 par lettre ministérielle et officialisé par décret du 27 avril 1999). Ces barèmes prévoient, pour certains déficits fonctionnels, un taux déterminé et, dans la plupart des cas, des fourchettes. Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Constatant néanmoins, en 2007, des disparités de pratiques entre médecins-conseil qui ne paraissaient pas fondées, notamment s'agissant des troubles musculo-squelettiques comme par exemple le syndrome du canal carpien, la CNAMTS a effectivement diffusé fin 2010, dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. Ce document a été élaboré par des représentants de médecins-conseil, après un long travail de concertation. Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, l'état d'incapacité permanente. La convention d'objectifs et de gestion conclue, pour la période 2014 - 2017, entre l'Etat et la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles prévoit au demeurant la réalisation par l'Etat des travaux nécessaires à l'actualisation de ces barèmes indicatifs afin de tenir compte notamment de l'évolution des techniques médicales et des métiers.