Texte de la question
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des agents communaux non titulaires du permis B au sein des communes rurales. La possession du permis de conduire constitue parfois un véritable frein à l'entretien des bords de route et des espaces verts, lorsqu'il s'avère nécessaire d'utiliser un microtracteur. À ce titre, il lui fait part de l'exemple concret d'un employé municipal d'une petite commune de 36 habitants, en situation d'illettrisme. Pour cette raison, il n'a jamais été en mesure de réussir l'examen du code de la route, préalable à l'obtention du permis de conduire. Jusqu'à présent, l'agent communal utilisait un engin débroussailleur classique pour tondre 17 km d'accotements. Le maire a donc investi dans un microtracteur, avant de découvrir que le permis de conduire était requis pour son utilisation. Pour autant, l'agent communal, fils d'agriculteur, conduit depuis son plus jeune âge tout type de tracteurs ainsi qu'une voiture sans permis pour se rendre chaque jour sur son lieu de travail. La situation pose véritablement problème : cet employé risque de perdre son emploi alors que la commune est pleinement satisfaite du travail accompli et souhaiterait même étendre les missions de celui-ci à une ou deux communes voisines, en vue d'optimiser les coûts. La commune, qui bénéficie d'une prise en charge, indispensable, du Conseil général de la Nièvre (contrat unique d'insertion) permettant, d'une part, de financer le poste, de favoriser l'accès à l'emploi d'un travailleur handicapé d'autre part, se situe actuellement dans une impasse. En cette période particulièrement difficile, une réglementation trop restrictive risque d'éloigner les personnes, peu qualifiées mais entièrement aptes à l'entretien des petites communes, du marché de l'emploi. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'assouplir, dans certains cas, le cadre réglementaire en vigueur.
Texte de la réponse
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Toutefois, cette disposition ne répondait pas au besoin des communes rurales en matière de conduite de tracteurs dans la mesure où elle ne concernait que les véhicules attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a remédié à cette situation en modifiant l'article L. 221-2 du code de la route. Ce dernier autorise, depuis sa modification, les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R. 311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie BE. Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. Il ne peut toutefois être envisagé de dispenser les employés municipaux de la possession du permis de conduire pour la conduite de certains véhicules car cette disposition serait contraire aux dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui encadre très strictement les dérogations en la matière.