Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité à la loi des ralentisseurs routiers. En effet, selon une enquête réalisée par le magazine Auto Plus, un tiers des ralentisseurs en France ne seraient pas conformes à la législation en vigueur. Sur les 300 ralentisseurs de 23 villes de France étudiés, 18 % d'entre eux sont considérés comme trop hauts, trop raides ou trop courts tandis que 32 % sont mal ou pas du tout signalés et que 22 % sont implantés au mauvais endroit. Force est de rappeler qu'il s'agit là d'un équipement des plus efficaces pour limiter la vitesse des automobilistes en agglomération. Le décret de 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs édicte strictement les règles qui régissent les caractéristiques des ralentisseurs et les modalités de leur implantation. Leur non-respect peut générer des risques pour les véhicules et donc la sécurité routière. Par ailleurs, le non-respect des règles de signalisation et des marquages au sol présente un sérieux danger pour les automobilistes. Enfin, il faut noter qu'il n'existe pas de norme législative ou réglementaire relative aux modalités d'implantation des ralentisseurs sous forme de coussins ou de plateaux. Seules les recommandations émanant du Certu sont prises en compte pour leur mise en place. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé d'édicter des règles générales et actualisées concernant la mise en place des différentes formes de ralentisseurs, de façon à en limiter les mésusages.
Texte de la réponse
Les ralentisseurs, les coussins et les plateaux sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Les caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions) des ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont décrites dans une norme française (NF P98-300), et leurs conditions d'implantation sont définies par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Les spécifications techniques décrites dans la norme ont pour objectif de garantir l'efficacité du dispositif (modération des vitesses) tout en assurant également que le ralentisseur ne constitue pas une gène ou un danger lorsque l'usager le franchit à vitesse réduite. Le décret limite l'implantation des ralentisseurs aux agglomérations telles que définies à l'article R. 411-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. De plus, le cadre défini dans ce décret vise à garantir la cohérence de l'aménagement puisqu'il est précisé qu'un ralentisseur ne doit être implanté que sur une section de voie localement limitée à 30 km/h (ou dans une « zone 30 ») et que le ralentisseur doit être combiné avec d'autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. Tous les dispositifs devraient aujourd'hui répondre à la norme en vigueur. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 imposait une mise en conformité des ralentisseurs de type d'os d'âne ou de type trapézoïdal avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n'aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. En ce qui concerne plus particulièrement les coussins et plateaux, ils ne sont en effet ni normés, ni couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, mais font l'objet d'un guide de recommandations du CERTU (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), dont une actualisation a eu lieu en 2010. Ce texte de référence récent et toujours d'actualité a pour objectif d'accompagner les gestionnaires dans leur choix d'aménagement en vue de garantir, dans le même esprit que pour les ralentisseurs de type dos d'âne, la cohérence du dispositif avec l'environnement et la sécurité des usagers. L'évolution de ce document de référence technique vers une norme d'application obligatoire via un vecteur legislatif ou réglementaire n'est pas envisagée compte tenu des besoins actuels de simplification de l'edifice normatif applicable aux collectivités locales.