Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la future hausse de la TVA applicable au secteur des transports publics de voyageurs. En effet, les utilisateurs du réseau de transport urbain ont été impactés en 2012 par une première hausse de TVA de 5,5 % à 7 % et le seront à nouveau le 1er janvier 2014, avec le passage au taux de 10 %. Ainsi, cela représente une augmentation totale en deux ans de 4,5 %. Cette hausse sera difficile à supporter pour les finances des collectivités et la question de l'augmentation des tarifs des titres et abonnements de transport sera donc étudiée. Enfin, cette hausse va à l'encontre de l'impératif écologique qui appelle à un recours massif aux transports en commun. Elle réduit la capacité d'investissement des régies de transports (achat de nouvelles rames de métro et RER, renforcements de lignes de bus, le remplacement de bus au gazole par des hybrides, etc.). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à une telle situation.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014, contre 7 % auparavant, en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). La baisse au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les usagers, nombreux, qui bénéficient soit de la gratuité, soit de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. De la même façon, il bénéficiera des mesures d'allègement mises en oeuvre dès 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.