Texte de la question
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière viticole quant à l'avenir du vin en France. En effet, la publication de plusieurs rapports sur le vin dont le dernier en date est le rapport de la MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) a renforcé leurs craintes. Les mesures envisagées comme l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias, la radicalisation du message sanitaire et le durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes sont autant de menaces pour un secteur qui constitue un fleuron de l'art de vivre et de la gastronomie française. En Bourgogne la filière viticole représente 20 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects (verrerie, tonnellerie, etc.) Au niveau national, la filière vin est le 2e secteur exportateur de la balance commerciale et concerne 500 000 emplois. Aussi la profession demande-t-elle l'abandon des mesures envisagées et la création d'une instance ministérielle dédiée au vin. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue. Un conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006 en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce conseil était une instance de dialogue et d'échange qui assistait et conseillait les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il était consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé la suppression du CMP parmi 68 autres commissions administratives. En conséquence, le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 a été abrogé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le dialogue se poursuivra dans les échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné, dans le cadre de la concertation menée lors de l'élaboration de la réglementation.