Texte de la question
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement du traitement de lutte contre l'arthrose. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose, qui frappe 20 % des plus de 70 ans, sont sur le point d'être déremboursées. En effet, la CNEDIMTS a jugé que ce traitement représentait un service médical rendu insuffisant. Le Syndicat des médecins rhumatologues regrette vivement cette décision qu'il juge infondée tant sur le plan médical que financier, et fournit pour preuve une analyse scientifique. Par ailleurs, ce déremboursement créerait une inégalité d'accès à la santé : les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, pourtant seule alternative à la chirurgie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que cette politique de déremboursement ne se fasse pas au détriment des usagers les plus modestes.
Texte de la réponse
Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.