14ème législature

Question N° 41343
de Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > prestations en nature

Analyse > acide hyaluronique. remboursement.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11472
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1477
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique. L'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population des plus de 70 ans. Les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation des capacités et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, il est possible de réduire efficacement la douleur et le handicap par la viscosupplémentation qui consiste à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou. Ce traitement permet tout à la fois une prise moins importante d'antalgiques et de retarder la mise en place d'une prothèse. La commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a récemment décidé que ces injections présentaient un service médical insuffisant. Cet avis est contesté par le Syndicat national des médecins rhumatologues. Le déremboursement de ce traitement conduirait à ne réserver ce traitement qu'aux patients les plus aisés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.