Texte de la question
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 juin 2013 au sujet du service médical rendu des injections d'acide hyaluronique intra-articulaire. La CNEDIMTS a en effet considéré dans cette décision que le service médical rendu de cette procédure était insuffisant. Or il s'avère que des études scientifiques récentes menées sous l'égide de la section arthrose de la Société française de rhumatologie ont conclu au caractère suffisant du service médical rendu par les traitements intra-articulaires. Aussi, devant ces éléments et au vu du risque que représenterait, pour une grande partie de la population, et notamment des seniors, l'abandon du remboursement de ce traitement, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de reconsidérer la décision de la CNEDIMTS.
Texte de la réponse
Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.