Texte de la question

M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Les informations recensées dans Ficoba sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. Il apparaît que, contrairement aux huissiers de justice, les notaires ne peuvent pas consulter ce fichier sans mandat, alors que cela leur permettrait de sécuriser les dévolutions successorales. En effet, l'existence de comptes bancaires peut être ignorée, volontairement ou non, par les parties. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.