14ème législature

Question N° 41352
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > épargne

Analyse > décès des déposants. Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11515
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2656

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs dispositions législatives qui font obligation aux assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie. Selon la Cour des comptes, ce travail de recherche ne serait pas réalisé par l'ensemble des assureurs. Les plus diligents ont attendu 2009 pour respecter ces règles, tandis que d'autres ne réalisent toujours pas ce travail de recherche. Ainsi, la Cour des comptes évalue à 2,76 milliards d'euros, au moins, le montant des assurances vie non réclamées et conservées, bien évidemment, dans les comptes des compagnies. Pour en finir avec de telles situations, certaines dispositions pourraient être mises en place, précisant que banques et assurances seront contraintes de vérifier que les clients qui, chaque année, ne donnent plus signe de vie, ne sont pas décédés. De même la Cour suggère que les avoirs bancaires non réclamés soient, deux ans après le décès des déposants, directement transférés à la caisse des dépôts et consignations, tandis que les contrôles, tout comme les sanctions, seraient renforcés. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et les initiatives qu'il entend prendre pour lui apporter les solutions.

Texte de la réponse

La problématique des contrats d'assurance vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédées depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes, notamment l'obligation de transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes des contrats d'assurance vie non réclamés dix ans après la prise de connaissance du décès de leur souscripteur par l'assureur ou de l'échéance du contrat. Votée avec le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi permettra de renforcer les obligations pesant sur les assureurs et permettra ainsi un règlement rapide des sommes en respect de la volonté des souscripteurs.