14ème législature

Question N° 41355
de Mme Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, redressement productif et numérique

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > entreprises

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11516
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5577
Date de changement d'attribution: 06/05/2014

Texte de la question

Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fragilisée des artisans du bâtiment, et cela à deux titres. En premier lieu la modification du taux de TVA qui s'appliquera au 1er janvier 2014 pose question quant aux engagements contractuels pris l'année précédente par les entrepreneurs. Leur capacité à développer leurs activités risquent en effet d'être amoindries par une trésorerie devant assumer l'écart de taux sans pouvoir le répercuter vis-à-vis de leurs clients. En second lieu, la mise en place du CICE a pu produire des effets bénéfique pour notre économie mais a conduit les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage à anticiper son accessibilité par leurs sous ou co-traitants. Ainsi, sans que les TPE et PME sachent si elles peuvent en bénéficier, il leur est demandé de répercuter ce dispositif sur leurs devis. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées et envisageables pour accompagner ces entrepreneurs dans la consolidation et le développement de leurs activités vis-à-vis de ces deux problématiques.

Texte de la réponse

Le Gouvernement, conscient de la situation de crise que traverse le secteur du bâtiment, a pris en 2013 des mesures fortes pour soutenir la trésorerie des entreprises et notamment des entreprises artisanales, en mobilisant l'ensemble des leviers : - poursuite de l'action de la médiation du crédit et des travaux de l'observatoire du financement : une connaissance précise des conditions d'accès au financement des très petites entreprises est assurée par ces travaux et permet au Gouvernement d'élaborer les dispositions adaptées ; - soutien à la dynamique de réduction des délais de paiement : la loi relative à la consommation prévoit une simplification du dispositif de sanction des dépassements de délais de paiement et clarifie les règles applicables aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et une initiative a été lancée lors de la remise du rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour inciter les entreprises à s'aligner sur les meilleures pratiques ; - mobilisation sans précédent de Bpifrance : dès sa création le 1er janvier 2013, la Banque publique d'investissement a été dotée par l'État d'une capacité supplémentaire de garantie des crédits de court terme concernant 570 M€ de crédits bancaires. Cette mesure est renforcée en 2014. De plus, Bpifrance a accordé, dans des conditions préférentielles pour les très petites entreprises, 832 M€ de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2013. Outre les mesures ambitieuses prises en matière de logement et d'urbanisme, le Gouvernement a mis en place un plan d'actions sans précédent pour soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises françaises : - le CICE représentera, dès 2014, un allègement de 20 Mds€ des charges sur les salaires. Le secteur de la construction devrait bénéficier de 10 % de ce montant ; - le programme de simplification permettra un allègement des contraintes pesant sur les petites entreprises dans les différentes étapes de leur développement : le conseil de la simplification installé par le Premier ministre associe des chefs de très petites entreprises à ces travaux ; - la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage engagée par le Gouvernement bénéficiera aux salariés des très petites entreprises, dont la montée en compétences est un enjeu majeur pour la croissance de ces entreprises. Enfin, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permettra d'améliorer le cadre de l'activité de ces entreprises, notamment à travers une simplification importante du régime de l'entreprise individuelle. S'agissant de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2014 et des conditions de répercussion du CICE dans les prix des sous-traitants, il convient de rappeler que : - l'article 21 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que le taux de 7 % reste applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des immeubles de plus de deux ans s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. Par ailleurs, le solde doit être facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 ; - la pratique consistant pour un acheteur à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, est prohibée en application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce. Le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. Une entreprise ou un groupe d'entreprises victime de pratiques prohibées peut également saisir la médiation inter-entreprise à travers ses représentants régionaux ou de filières. Enfin, concernant l'accès aux marchés publics, les ministères économiques et financiers ont nommé un médiateur des marchés publics qui veille notamment à la qualité des critères d'attribution des marchés publics : les acheteurs publics sont notamment encouragés à recourir au principe de l'offre économiquement la plus avantageuse, prenant en compte non seulement le prix, mais aussi la qualité des produits ou encore leur caractère innovant, qui font la force des entreprises françaises. S'agissant des marchés de l'État, les compétences du service des achats de l'État ont été renforcées, à travers la mise en place d'un réseau des responsables des achats des ministères et l'extension de son action aux achats des établissements publics.