14ème législature

Question N° 41373
de M. Bernard Lesterlin (Socialiste, républicain et citoyen - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Tête d'analyse > chasse

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11496
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2352
Date de changement d'attribution: 19/11/2013

Texte de la question

M. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les méthodes de chasse pratiquées par l'ONF au sein de la forêt de Tronçais. Il a récemment été interpellé par plusieurs personnes (naturalistes, photographes, promeneurs,...) dénonçant la chasse des cervidés en période de reproduction et le non-respect des règles élémentaires de sécurité comme la signalétique et des panneaux de tir obligatoires indiquant que des chasses sont en cours. La forêt devant rester un espace partagé par des publics très divers, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions de sécurité en vigueur permettant de concilier la chasse et l'ouverture de la forêt au public.

Texte de la réponse

La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, il convient de souligner que lorsque cette disposition est adaptée au contexte local, les préfets définissent dans leur arrêté d'ouverture de la chasse, un ou plusieurs jours sans chasse dans leur département. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. » Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Bien qu'en baisse, le nombre d'accidents à la chasse justifie la poursuite de l'investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu'il convient d'appliquer. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et de répondre au problème lié au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l'espace rural.
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