Texte de la question
M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position du Gouvernement s'agissant de l'étiquetage différencié des produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. Des initiatives ont déjà été prises par l'Union européenne et nos voisins pour sanctionner la multiplication des implantations israéliennes qui non seulement sont purement illégales au regard du droit international, mais compromettent durablement les perspectives d'une paix juste en réduisant les territoires palestiniens à des enclaves dépourvus de véritable souveraineté et de continuité territoriale. Le 17 juillet 2013, l'Union européenne a adopté un texte excluant des aides européennes les entités israéliennes qui opèrent dans les colonies. La directive prévoit que « tous les accords entre l'État d'Israël et l'UE doivent indiquer sans ambiguïté et explicitement qu'ils ne s'appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967 ». L'Union européenne fait l'objet actuellement d'importantes pressions pour la contraindre à revenir sur ces lignes directrices. Un tel rétropédalage serait un terrible constat d'échec quant à la capacité de l'Union européenne à intervenir efficacement dans la résolution du conflit. S'agissant des autres initiatives, le Royaume-uni et le Danemark ont formulé des recommandations aux distributeurs, leur préconisant d'apposer la mention « Produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. La France, qui affiche avec clarté et fermeté sa condamnation de la colonisation israélienne, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-est, ne saurait rester à la traîne. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un dispositif d'étiquetage différencié des produits issus des colonies israéliennes. Il demande également si la France opposera son refus en cas de retour en arrière sur les lignes directrices fixées par l'Union européenne le 17 juillet 2013.
Texte de la réponse
La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle condamne la colonisation sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la négociation entre les parties et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. Les négociations concernant la mise en oeuvre des lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne, et notamment s'agissant de la participation d'Israël au programme de recherche Horizon 2020, ont abouti avec succès : l'Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions d'Horizon 2020 ne s'appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. S'agissant des produits fabriqués dans les colonies israéliennes, ceux-ci ne sauraient bénéficier, pour les mêmes raisons, du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette règle a été confirmée par l'arrêt rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. La France, comme tous ses partenaires européens, se doit de l'appliquer et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers à cet effet. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur.