Texte de la question
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la professionnalisation du métier d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Leur rôle est essentiel pour permettre à l'enfant de suivre une scolarisation en milieu ordinaire et participer à leur intégration dans la vie sociétale. Cependant, le statut qui encadre actuellement les AVS n'est pas satisfaisant (CDD de 6 mois maximum, manque de formation, absence d'équivalence à l'issue du contrat...). Conscient de la précarité de ce statut, le Premier ministre a annoncé des mesures pour une meilleure reconnaissance du métier d'accompagnant, pour renforcer la formation et créer un nouveau diplôme. Ainsi, les 28 000 AVS en CDD seront, à partir de 2014, progressivement titularisés. Par ailleurs, un dispositif transitoire sera mis en place pour permettre aux AVS arrivant au terme de leurs six années de CDD avant 2014 d'être maintenus en poste dans l'attente de leur titularisation. De plus, les AVS pourront obtenir, à compter de la fin 2014, un diplôme d'État par la voie de la formation ou par VAE. Enfin, les AVS en contrat aidé pourront bénéficier d'une formation renforcée. Si ces annonces vont dans le bon sens, elles excluent, néanmoins, les AVS en contrat aidé d'une éventuelle titularisation. En effet, certains accompagnants sont arrivés au terme de leurs six années de CDD et travaillent, aujourd'hui, dans le cadre d'un contrat aidé qui ne leur permet pas d'être titularisés. Aussi, il semblerait intéressant d'améliorer la portée des annonces du Premier ministre en tenant compte de l'ancienneté de la personne dans le métier plutôt que du type de contrat dont elle dispose. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre à des accompagnants compétents et expérimentés de bénéficier, malgré le type de contrat dont ils disposent, d'une titularisation au poste d'AVS.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Le projet de loi de finances pour 2014 a ainsi été amendé pour créer un nouveau contrat d' « accompagnant des élèves en situation de handicap », dont les conditions d'application seront précisées ultérieurement par décret. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrutés sur contrat aidé recevront notamment, dès leur prise de fonction, 60 heures de formation spécifique relative à la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera complétée par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la première année et 30 heures la seconde année. Il s'agit de la première étape d'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. Le ministère de l'éducation nationale développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève.