Texte de la question
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation particulièrement restrictive par la CNAF du décret n° 2013-707 allégeant les taux d'encadrement périscolaire dans le cadre de la signature d'un projet éducatif territorial. En effet, alors que le décret prévoyait que cet allègement s'applique à l'ensemble des accueils de loisirs périscolaires sous réserve de la conclusion d'un projet éducatif territorial, la CNAF n'accepte de retenir cet allègement que pour les trois heures liées à la réforme des rythmes scolaires et non pour l'ensemble du temps périscolaire. Cette interprétation restrictive du texte du Gouvernement n'est pas acceptable pour les maires. En effet, par cette décision, la CNAF supprime le report de financement sur lequel les maires s'étaient fondés pour mettre en place la réforme, et participe ainsi à l'alourdissement de son coût. De plus, elle oblige les communes ou intercommunalités à conclure deux contrats distincts avec la CNAF et conduit, en termes pratiques, à mettre en place deux organisations différentes pour l'accueil de loisirs périscolaires selon qu'il s'agit ou non d'heures liées à la réforme, sous peine d'exclusion du droit à la prestation ordinaire au titre des accueils de loisirs périscolaires et exclusion du contrat enfance jeunesse. Il n'est pas acceptable que ce qui a été accordé aux maires par le Président de la République leur soit ainsi repris par une convention bipartite entre l'État et la CNAF, à laquelle l'Association des maires de France n'a d'ailleurs jamais été associée. C'est pourquoi, alors que 4 000 communes se sont engagées dès la rentrée dans la réforme et que les autres préparent son application en 2014, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre, tant pour l'aide financière que pour l'application de la réglementation. Il lui demande de bien vouloir envisager une remise à plat complète de la réforme des rythmes scolaires si ces problèmes de financement n'étaient pas résolus.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre offre la possibilité aux communes d'expérimenter, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, des taux d'encadrement réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. Le principal objet de ce décret était de faciliter le développement de l'offre périscolaire, corollaire de la réforme des rythmes scolaires en matière d'épanouissement et de réussite des enfants. Parallèlement, l'Etat a accepté d'accompagner financièrement les communes dans la mise en place de cette même offre au travers du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, fonds dont les aides ont été reconduites intégralement pour l'année scolaire 2014-2015 et qui sera maintenu en 2015-2016 pour les communes les plus en difficulté et dans des conditions restant à définir. La caisse nationale d'allocation familiale a mis en place une prestation de service spécifique, dont le montant est voisin de la prestation de service ordinaire, destinée à accompagner la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, conformément à la convention d'objectifs et de gestion qu'elle a signée avec l'Etat en juillet 2013. Les montants consacrés à cette prestation s'élèveront à 250 M€ en 2017. Cette prestation est limitée à 3 heures hebdomadaires, qui correspondent au temps scolaire déplacé des lundi, mardi, jeudi et vendredi vers le mercredi matin et peut bénéficier aux accueils de loisir sans hébergement utilisant les taux d'encadrement réduits dans cette limite. Par ailleurs, la CNAF a accepté à titre expérimental et pendant six mois l'accompagnement financier des accueils de loisirs périscolaires sur la base de taux d'encadrement assouplis le cas échéant, et la commission d'action sociale a approuvé le 15 juillet 2014 la poursuite de cet accompagnement par les CAF et la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs. Les administrateurs ont souligné la nécessité de simplifier les modalités de gestion des dispositifs existants et d'accompagner la montée en compétence et en qualification des intervenants pour développer la qualité éducative en direction des enfants. Les moyens financiers et les mesures d'assouplissement, intégrant le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, mis en place pour favoriser la réforme des rythmes scolaires sont dorénavant adaptés à notre ambition collective, la réussite de nos enfants.