Texte de la question
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Si sa mise en œuvre peut faire émerger quelques contraintes dans un premier temps, la réforme des rythmes scolaires est une bonne réforme qui va dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Cependant cette réforme ne peut s'imposer aux établissements privés, même sous contrat, qui sont invités à adopter la réforme des rythmes scolaires. Dans sa circonscription, certains parents ont ainsi fait le choix de faire intégrer à leurs enfants un établissement privé dans la mesure où cet établissement a conservé la semaine de 4 jours. En milieu rural, cela peut être préjudiciable aux écoles publiques, qui se battent parfois pour le maintien de leurs classes. Aussi elle souhaitait savoir si le Gouvernement envisageait d'autres mesures pour que l'ensemble des écoles maternelles et primaires bénéficie de cette réforme.
Texte de la réponse
Le calendrier scolaire national ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. Ces dernières sont toutefois tenues de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). En application des dispositions des articles R. 442-35 et R. 442-39 du même code, dans une école privée sous contrat d'association, la répartition des vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire est de la responsabilité du directeur ou de la directrice de l'école. En conséquence, les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association ne sont pas tenues de mettre en oeuvre les dispositions du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui organise le temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires en quatre jours et demi. Toutefois, même si ces écoles n'ont pas d'obligation en la matière, elles peuvent organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journées, comme le prévoit, pour les écoles publiques, le décret précité. Afin de les y inciter, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé, à la rentrée 2013, leurs enseignements sur neuf demi-journées dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques, elles sont éligibles au fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré. La nouvelle organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et demi sera appliquée dans toutes les écoles maternelles et élémentaires publiques à la rentrée 2014 ; par conséquent, la plupart des communes n'organiseront plus d'activités extrascolaires le mercredi matin. Il est probable que cette nouvelle organisation du temps scolaire des écoles publiques ainsi que les contraintes liées au ramassage scolaire inciteront les écoles privées à l'adopter. Il doit par ailleurs être souligné qu'entre les deux années scolaires 2012-2013 et 2013-2014, les effectifs d'enfants scolarisés dans le 1er degré public ont augmenté tandis qu'ils ont diminué dans les écoles privées.