Question de : Mme Ségolène Neuville
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abrogation des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, puis la « loi Carle » du 28 octobre 2009, imposent aux communes de participer financièrement au fonctionnement des écoles privées. Ces dispositions codifiées dans les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation prévoient que la participation s'effectue, sur la base du forfait communal, c'est-à-dire de ce que la commune verse pour chaque élève de son école publique, pour des élèves inscrits dans des écoles privées extérieures s'il n'y a pas d'école publique sur la commune de résidence, s'il y a une école publique mais sans garderie ou sans restauration, pour regroupement de « fratrie » ou « raison médicale » sans accord préalable du maire, ou dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Cette loi avait été adoptée pour mettre fin à l'insécurité juridique à laquelle se trouvaient confrontées certaines communes quant à l'étendue précise de leurs obligations. Si elle a permis de clarifier la situation, elle constitue aussi un effet d'aubaine pour les établissements privés, en contradiction avec le principe de laïcité. Cette disposition, qui avait soulevé l'opposition de l'association des maires ruraux de France (AMRF), pénalise en effet de nombreuses communes rurales, qui versent déjà une contribution importante aux RPI auxquels elles appartiennent et peuvent donc se retrouver contraintes de régler une deuxième fois ce forfait communal. En outre, ses conditions d'application remettent en cause, à terme, le maintien des écoles publiques sur ces territoires. Si son abrogation signifierait un retour à la situation antérieure, plus défavorable pour les communes, son application pourrait cependant être révisée, comme s'y était engagé le Président de la République pendant la campagne présidentielle. Ainsi, il conviendrait de revoir le décret concernant les communes rurales membres de regroupements pédagogiques intercommunaux, ainsi que la circulaire du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Enfin, la loi Carle contribue à amplifier le phénomène d'exode scolaire, et ce au détriment des territoires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et s'il envisage de réviser ces textes d'application dans un sens plus favorable aux collectivités et au maintien des écoles publiques en milieu rural.