14ème législature

Question N° 414
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > syndicats

Tête d'analyse > grèves

Analyse > aides financières aux grévistes.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4243
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 08/01/2013
Date de renouvellement: 16/04/2013
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 16/08/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les aides financières accordées par les confédérations syndicales à leurs adhérents grévistes. À la suite des mouvements sociaux du mois d'octobre 2010, plusieurs confédérations syndicales ont décidé de soutenir financièrement leurs adhérents grévistes qui ont perdu une partie de leurs revenus salariaux. Ces aides financières sont fournies par un « fonds de solidarité » et viennent contrecarrer le principe de non-paiement des jours de grève. Elles doivent en conséquence être soumises à des prélèvements sociaux et fiscaux. Afin de lever toute ambiguïté, il lui demande de préciser le régime fiscal et social de ces aides financières fournies par les confédérations syndicales à leurs adhérents grévistes en compensation des pertes de salaire, à la suite des mouvements sociaux d'octobre.

Texte de la réponse